mercredi 1 février 2012
Anonymous/mise en examen : "médiatisation disproportionnée" (juge)
Fichez les tous !
L’Assemblée nationale devrait adopter ce 1er février 2012, à 14h45 le texte sur le fichage des empreintes digitales et des photographies numérisées de 60 millions de “gens honnêtes“, pour reprendre l’expression du rapporteur (UMP) de la loi au Sénat, François Pillet, qui avait qualifié la proposition de “véritable bombe à retardement“.
MaJ : les députés doivent d’abord débattre de la mise en oeuvre du principe de précaution, et ne pourront donc pas discuter de la proposition de loi avant la fin de l’après-midi.
C’est la troisième fois, depuis 2005, que le gouvernement essaie de moderniser la carte d’identité. L’objectif affiché est de lutter contre son vol et son détournement, lequel avait déjà valu, en mars 2011, la création d’un nouveau délit d’usurpation d’identité, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, à l’occasion de l’adoption de la nouvelle Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité publique.
Fin novembre, le ministère de l’Intérieur créait par ailleurs un nouveau fichier policier “relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité” et visant, précisément, à ficher l’”état civil réel ou supposé (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature)” des auteurs et victimes présumés d’usurpation d’identité.
De nombreux médias ont relayé le chiffre de 210 000 cas d’usurpations d’identité, par an, chiffre issu d’un sondage biaisé et, selon François Pillet, “obtenu en suivant une méthode unanimement critiquée (et) d’une fiabilité douteuse“, à la demande d’une société spécialisée dans les broyeuses de documents, qui avait donc intérêt à gonfler les chiffres.
Le nombre de faux a chuté de 24%
L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) estime de son côté que le nombre d’infractions révélées par les services en matière de “faux documents administratifs” (comprenant, notamment, de fausses cartes d’identité), oscille entre 6000 et 10 000, par an. Dans son dernier rapport annuel, l’ONDRP indique avoir enregistré 13 141 faits constatés de fraudes documentaires et à l’identité, dont 6342 “faux documents d’identité”, en baisse de 24% depuis 2005, chiffre que s’était gardé de mentionner Claude Guéant et les partisans du fichier des “honnêtes gens” au Parlement :
L’ONDRP précise par ailleurs qu’en 2010, 2 670 documents frauduleux français ont été saisis par la Police aux frontières : 1 142 titres de séjour, 216 visas, 651 cartes d’identité, 510 passeports et 151 permis de conduire. Et sur ces 651 cartes d’identité, 133 étaient des contrefaçons, 63 des falsifications, 185 relevaient d’usages frauduleux, 269 avaient été frauduleusement obtenues, et un avait été “volée vierge“.
L’ONDRP ne dispose pas du chiffre total des fausses cartes d’identité saisies par l’ensemble des services de police et de gendarmerie. Étrangement, personne, à aucun moment du débat parlementaire, n’a cherché à l’obtenir, ce qui aurait pourtant permis de mesurer l’ampleur du problème, et donc l’urgence (ou non) de valider la pertinence, et la proportionnalité, de ce fichage généralisé de la population française.
Un précédent détruit à la Libération
En juillet dernier, le député (PS) Serge Blisko déplorait la “procédure parlementaire pour le moins étrange” adoptée par le gouvernement qui, en privilégiant une proposition de loi (à l’initiative d’un sénateur) et non d’un projet de loi (du gouvernement), permet d’éviter d’avoir à recueillir l’avis du Conseil d’État, “pourtant indispensable en ces matières“, ainsi qu’à l’obligation de fournir une étude d’impact :
Vous pensez bien que la création d’un fichier qui, à terme, regroupera plusieurs dizaines de millions de personnes, ne peut pas se passer d’un avis préalable du Conseil d’État et d’une étude d’impact.
Il est vrai que la lutte contre l’usurpation d’identité est un enjeu industriel et commercial important pour la France puisque les entreprises dont nous avons auditionné les dirigeants sont championnes du monde dans ce domaine et qu’elles travaillent à 90 % à l’exportation. Il fallait d’autant plus sécuriser nos débats pour éviter une erreur qui serait très préjudiciable demain à nos industriels.
De plus, soulignait également Serge Blisko, évoquant les auditions des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur, la prise d’empreintes digitales utilisera la “technique criminologique” des empreintes roulées et non pas posées : “nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d’identité, mais dans la logique d’un fichier de recherches criminelles“.
La proposition de loi exclue la “possibilité de reconnaissance faciale des individus dans la rue, dans les transports en commun ou lors de manifestations” que le rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée avait pourtant évoqué avec les industriels, et que Claude Guéant avait initialement proposé de permettre. De même, le fichier ne pourra être utilisé par des policiers que dans les cas d’usurpation d’identité. Mais rien n’empêchera, à l’avenir, de modifier la loi pour élargir les conditions d’exploitation du fichier, comme cela fut le cas avec le fichier d’empreinte génétique (FNAEG), créé pour ficher les criminels sexuels, et élargi depuis aux simples suspects de la quasi-totalité des crimes et délits.
Ce qui, pour Serge Blisko, n’est pas sans poser problème, dans la mesure où “le principe de finalité et de proportionnalité – pierre angulaire de la loi Informatique et libertés de 1978, qui est notre credo dans ce domaine depuis plus de trente ans – n’est pas respecté :
Ficher potentiellement 45 à 50 millions de personnes – cette estimation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission – dans le seul objectif de lutter contre l’usurpation d’identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ?
L’enjeu est d’autant plus majeur que ce processus est irréversible. Une fois ces données biométriques personnelles – intangibles, immuables, inaltérables – collectées, on ne pourra faire marche arrière.
Monsieur le ministre, j’ai le regret de rappeler que la France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération.
François Pillet, le rapporteur (UMP) de la proposition de loi, avait ainsi qualifié ce fichier de “bombe à retardement pour les libertés publiques“, et expliqué que, “démocrates soucieux des droits protégeant les libertés publiques, nous ne pouvons pas laisser derrière nous un fichier que, dans l’avenir, d’autres pourront transformer en outil dangereux et liberticide” :
« Que pourraient alors dire les victimes en nous visant ? Ils avaient identifié les risques et ils ne nous en ont pas protégé. Monsieur le ministre, je ne veux pas qu’à ce fichier, ils puissent alors donner un nom, le vôtre, le mien ou le nôtre. »
Le ministère de l’Intérieur a récemment reconnu que 10% des passeports biométriques en circulation seraient des faux, alors même qu’ils avaient précisément été créés pour être plus sécurisés que ceux d’avant. Il eut à ce titre été intéressant qu’une étude d’impact évalue la pertinence de ce genre de papiers d’identité biométriques dits “sécurisés“.
Une telle étude d’impact aurait été d’autant plus utile que d’autres pays ont décidé de revenir sur leurs projets respectifs de fichage biométrique de leurs concitoyens. En Grande-Bretagne, le ministre de l’Intérieur a ainsi physiquement détruit, l’an passé, les disques durs contenant les données personnelles de ceux qui avaient postulé pour avoir une carte d’identité. Au Pays-Bas, le ministre de l’Intérieur a de son côté décidé de détruire les empreintes digitales associées aux passeports biométriques, le taux d’erreurs étant de l’ordre de 20 à 25%…
La semaine passée, le Sénat a vainement tenté de s’opposer à l’exploitation policière de ce fichier des “gens honnêtes, au motif qu’il était “dangereux pour la vie privée des individus“, comme l’a souligné Virginie Klès, rapporteur (PS) de la proposition de loi au Sénat :
Je n’ai pas envie de vivre une situation ressemblant à ce que l’on voit dans La Vie des autres ou dans Brazil. Ce scénario, aujourd’hui fictif, pourrait demain être imaginé en France.
En cas de désaccord entre les deux chambres, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot. En juillet dernier, en première lecture, la création de ce fichier de 60 millions de “gens honnêtes” avait ainsi été adoptée par sept députés pour, et quatre contre.
Couverture de Marion Boucharlat pour Owni.fr à partir d’une photo de Sochacki/Flickr (CC-bysa) sélectionnée par Ophelia Noor ; Photos et illustrations par Sochacki/Flickr (CC-bysa) et Richardoyork/Flickr (CC-byncnd)
mardi 31 janvier 2012
L'impossibilité du compromis - La CNIL : une institution controversée (3)
Pourquoi et comment Claude Guéant veut faire (re)fermer CopWatch
DCRI contre Anonymous
Pierrick Goujon, photographié à OWNI (cc Claire Berthelemy)
Ce vendredi, OWNI a longuement rencontré Pierrick Goujon, 29 ans, connu sur les réseaux sous le pseudo de Triskel. Il est soupçonné par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) d’être un membre des Anonymous – même si ce mouvement militant se caractérise par l’absence totale de hiérarchie, de structures et de cartes de membres. Hier, après 45 heures de garde à vue, plus 15 heures d’attente dans une cellule du Palais de Justice de Paris, Pierrick Goujon a été présenté au juge David Benichou du Tribunal de grande instance de Paris, qui l’a mis en examen. Selon son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, que nous avons consultée (voir le fac-similé ci-dessous), le magistrat lui reproche d’avoir :
courant août 2011 sous la banière des Anonymous participé à la campagne Greenrights, entente formée en vue de conduire des entraves par déni de service contre des producteurs/distributeurs d’électricité.
La campagne Greenrights, menée en France, en Allemagne, en Italie et aux États-Unis, consistait à manifester sur les réseaux contre la dépendance de nos sociétés industrielles à l’égard du nucléaire, quelques mois après la catastrophe de Fukushima. Avec Pierrick Goujon, un autre homme également arrêté et interrogé par la DCRI, a été mis en examen pour les mêmes faits.
Mardi 24 janvier, 7h du matin. Pierrick Goujon est réveillé par sa sonnerie de téléphone. Peu habitué à se réveiller si tôt, il raccroche et met son téléphone en mode silencieux. 10 minutes plus tard, le téléphone de son amie sonne. Une voix très autoritaire, limite agressive :
- Bonjour, police nationale. Nous nous trouvons devant votre domicile, où êtes-vous?
- Euh, chez ma copine, à Pontivy.
- Nous voulons vous parler, venez ici, si vous n’êtes pas là dans 30mn on arrive à Pontivy.
Pierrick téléphone alors à la gendarmerie, afin de vérifier s’il ne s’agissait pas d’un canular. Le gendarme de permanence lui répond qu’il n’est au courant de rien : “N’y allez pas, il n’auront qu’à venir. Et vous pourrez dire que je vous ai dit ça“.
Ceinture et bretelles, il n’en téléphone pas moins, malgré l’heure matinale, à son voisin. Cinq minutes plus tard, ce dernier lui confirme que 3 voitures et 10 policiers l’attendent effectivement en bas de chez lui, et qu’ils lui intiment l’ordre de se dépêcher d’arriver.
8h40. Pierrick arrive chez lui. Ceux qui l’attendent sont de la gendarmerie, venus accompagner trois policiers de la DCRI, ce service de renseignement qui se trouve au cœur de plusieurs scandales politiques, décrits dans le livre “L’espion du président”, récemment paru.
Après s’être fait signifié son placement en garde à vue, les policiers de la DCRI entrent chez lui et s’intéressent à ses ordinateurs et disques durs. Pendant ce temps, les gendarmes fouillent un peu partout, “y compris dans les culottes de ma meuf’, à la recherche d’un masque d’Anonymous“.
La preuve ? Un flyer
Conduit à la gendarmerie de Loudéac (la plus proche), il est ensuite amené à celle de Saint Brieuc (parce qu’elle reste ouverte la nuit), puis ramené à Loudéac le lendemain matin, avant d’être conduit à la DCRI, à Levallois-Perret, l’après-midi du lendemain.
Au total, Pierrick estime avoir été interrogé une dizaine de fois. Il a refusé d’être assisté par un avocat, s’estimant totalement innocent des faits qui lui sont reprochés. Il est en effet accusé d’”entrave au fonctionnement d’un système de traitement de données“, pour avoir participé à une attaque par déni de service (ou DDOS, ayant pour but de bloquer l’accès à un serveur en l’inondant de requêtes, un peu comme si des centaines de personnes tentaient d’entrer, en même temps, dans un magasin) contre le site edf.com initiée par les Anonymous.
Pour preuve, la DCRI lui a dit avoir relevé son adresse IP dans les fichiers de logs d’EDF, et que son ordinateur s’y était donc bien connecté sur le site web le jour de l’attaque en question : il reconnaît certes avoir visité le site ce jour-là, comme des dizaines ou milliers d’internautes, mais nie avoir participé à l’attaque par déni de service, étant opposé, par principe, à ce genre de pratique. Des centaines de milliers d’internautes sont ainsi allés, ces derniers jours, visiter elysee.fr ou hadopi.fr, alors qu’ils étaient aussi visés par les Anonymous, y laissant eux aussi leurs adresses IP. Mais jusqu’à plus ample informé, visiter un site, ce n’est pas le pirater.
Pierrick est également accusé d’”entente en vue de l’entrave au fonctionnement d’un système de traitement de données“. La preuve ? Un flyer, posté par on ne sait qui sur le web, qui invitait les Anonymous à s’en prendre à edf.com, et qui mentionnait l’adresse de son site web, irc.lc.
Pour sa défense, Pierrick a demandé à la DCRI pourquoi elle n’arrêtait pas aussi le responsable de Facebook, Twitter où encore de SFR, ou de n’importe quel fournisseur d’accès à l’Internet (FAI), qui permettent eux aussi aux Anonymous de communiquer et d’accéder à leurs salons de discussion :
Si un terroriste utilise une autoroute, on n’attaque pas le prestataire de service de l’autoroute ! Au bout d’un moment ils en avaient marre, ils ne voulaient plus entendre mes comparaisons.
Son site web, irc.lc, permet en effet de se connecter sur des salons de discussion relayée par Internet (ou IRC) depuis le web et sans avoir besoin d’installer de logiciel spécifique.
Mais irc.lc n’est en fait qu’un tout bête raccourcisseur d’URL, qui agrège tous les “webchats” de ce type, sans pour autant ni les héberger, ni en être le moins du monde responsable.
Au bout de 45 heures de garde à vue, il est déféré au palais de Justice de Paris, où il attendra en cellule, 15 heures, qu’un juge le reçoive.
Ce dernier lui conseille fortement de trouver un avocat commis d’office dans le couloir du palais de Justice, ce qu’il fait, et lui propose, soit de se taire, soit de répondre à des questions, soit de parler librement, ce qu’il décide de faire.
A l’issue de son audition, Pierrick est mis en examen pour les deux faits qu’il continue de nier, et placé sous astreintes. Il lui est interdit de quitter le territoire national, de se rendre sur “tous reseaux, espaces ou forums de discussion, dédiés aux Anonymous“, et de “se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes” :
Fourniture de tous services permettant l’accès au réseau IRC “anonops”
A 20h, il est relâché, en plein Paris, à 400 km de chez lui. Quelques heures plus tard, il ferme la page qui permettait d’accéder aux salons d’anonops.li, la “plateforme de communication internationale” des Anonymous, à la demande de la justice française, et après 60h de garde à vue et d’interrogatoires à la DCRI.
Il est toujours possible d’accéder via le web, aux salons d’Anonymous, mais plus depuis chez lui. Un peu comme si on avait interdit à un libraire de vendre un livre ou un magazine, alors même qu’aucun juge ne l’a interdit, et qu’il est tout à fait possible de pouvoir le lire dans n’importe quel autre magasin à côté.
Ironie de l’histoire : au moment même où le site d’EDF était attaqué, irc.lc était coupé. Le gouvernement colombien avait demandé à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI, en charge des questions de cyberdéfense) de fermer irc.lc au motif qu’il avait aussi été utilisé par des Anonymous pour discuter d’une autre attaque.
Pierrick avait alors contacté l’ANSSI pour se défendre et lui expliquer qu’il n’était nullement responsable du fait que des gens passent par chez lui pour se connecter aux serveurs IRC utilisés par les Anonymous. L’ANSSI avait rapidement reconnu, s’excusant auprès de lui, et contactant l’hébergeur dans la foulée pour lui demander de réactiver l’accès à irc.lc.
L’histoire ne raconte pas, en revanche, comment ni pourquoi les fins limiers de la DCRI, service de renseignement connu pour ses techniques d’investigation parfois fort intrusives, sont allés chez lui, à la Folie, alors qu’il n’y était pas.
MaJ, 20h02 : Pierrick Goujon vient de mettre en ligne un texte revenant sur son “petit tour” à la DCRI.
MaJ, 21h32 : le hashtag #entendupendantlaGAValaDCRI étant devenu le trending topic n°1 ce soir sur Twitter, on ne pouvait résister au fait de l’incorporer ici :
Photo : Claire Berthelemy CC [by-nc-nd]
Démontage des mensonges de la Commission européenne sur ACTA
Alors que la branche exécutive de l'UE (Commission européenne et les gouvernements de 22 États Membres) a officiellement signé ACTA1, la voie est ouverte à son examen par le Parlement européen. Ses 754 membres ont au cours d'un processus qui durera plusieurs mois, l'occasion d'accepter ou de rejeter ACTA.
Les membres du Parlement européen sont déjà soumis à de fortes pressions, non seulement des lobbyistes des industries du copyright mais aussi de la direction « commerce international » de la Commission européenne2 qui a négocié l'ACTA en toute opacité durant plus de trois ans. Les citoyens doivent contacter les membres du Parlement européen et dénoncer les mensonges révoltants de la Commission, afin de s'assurer que les valeurs démocratiques de l'UE soient respectées. Les eurodéputés doivent s'engager à travailler en commission parlementaire afin d'obtenir le rejet de l'ACTA.
« La Commission européenne ment éhontément aux eurodéputés en présentant ACTA comme un accord acceptable. En signant ACTA avec les États Membres de l'UE, la Commission européene a fait fi des critiques légitimes de milliers de citoyens européens qui ont manifesté ces derniers jours contre ACTA. Les citoyens doivent contacter leurs élus pour rétablir la vérité : ACTA est un contournement de la démocratie et attaque les libertés pour tenter de protéger les modèles économiques dépassés d'industries de rentes. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
ACTA is worse than SOPA
On its website, the EU Commission pretends that ACTA “is not SOPA”. This is correct. In some important ways, ACTA is worse than SOPA. ACTA is the global blueprint for repressive laws such as SOPA:
- ACTA is the inspiration for SOPA/PIPA in the US. While SOPA may have been put aside for a moment, ACTA is a global agreement negotiated outside of democratic arenas and meant to be imposed globally. Moreover, if SOPA were to be adopted, the US Congress could amend or abrogate it. ACTA will prevent the EU and its Member States as well as other signatories to change their copyright and patent laws, and to fix their broken and brutal enforcement policies to adapt to the new economy of sharing.
- If ACTA is adopted, it will be possible for the entertainment industry to exert pressure on every Internet actor under threat of criminal sanctions (art.23). Intermediaries will thus be forced to deploy (art.27) automated blocking, filtering of communications and deletion of content online. Such measures will inevitably restrict users' freedoms online.
- ACTA's call for “cooperation” between rights-holders and Internet service providers is also advocated by the European Commission as “extra-judicial measures” and “alternative to courts”. This means that police (surveillance and collection of evidence) and justice missions (penalties) could be handed out to private actors, bypassing judicial authority and the right to a fair trial. By defending this SOPA-style policy in ACTA, the Commission is paving the way for the copyright industries' enforcement agenda, preventing any true debate on alternative to repression. This fits with the announced revision of the IPRED and eCommerce directives.
See also La Quadrature's analysis of the final text of ACTA's digital chapter.
Debunking the EU Commission's "fact-sheet" on ACTA
In a document published on its website and circulating in the EU Parliament, the Commission conveys more lies about ACTA.
You can download the following analysis in PDF3.
1. “ACTA is important for the EU's external competitiveness, growth and jobs as well as to the safety of citizens”
- ACTA is a direct by-product of the lobbying offensive launched in 2004 by the International Chamber of Commerce, presided by the then CEO of Vivendi-Universal Jean-René Fourtou, whose wife acted as EU Parliament rapporteur for the IPR Enforcement Directive (IPRED) adopted the same year. It is one of the worst examples of private interests taking over policy-making.
- ACTA may have been negotiated like other trade agreements, but it is not just a trade agreement on tariffs. Instead, ACTA generalizes extreme civil sanctions and broadens the scope of criminal sanctions.
- Binding the EU to such outdated models, and deploying schemes that can be used as anti-competitve weapons will only hamper innovation, competition and growth. Not only in the digital economy, but in many fields which rely on the free sharing of knowledge, from agriculture to healthcare.
- There was never any impact assessment on the need for such an plurilateral agreement. The Commission never proved that tougher enforcement standards worldwide would actually benefit the EU's public interest, much less the rest of the world's.
- Instead of imposing ACTA to developing countries, the EU should urgently look at the broader consequences of its current policies (EUCD, IPRED) on innovation, access to culture and fundamental rights, and reform these policies to lay the foundation of a true knowledge-based economy.
- Contrary to the Commission's claims, transparency on ACTA was only made possible after negotiation documents were leaked by insiders worried of ACTA's consequences. These leaks forced the negotiators to release negotiation texts in the Spring of 2010, more than 3 years after the beginning of the negotiations.
- The negotiation and implementation of ACTA bypasses legitimate international organizations (WTO, WIPO) where copyright, patent and trademarks policy are discussed. This is all the more unacceptable considering that a growing number of countries understand the importance of reforming these policies by breaking away from blind repression.
2. “ACTA is a balanced agreement, providing adequate protection to sectors in need, while safeguarding the rights of citizens and consumers”
- Safeguards in the text are purely generic and declarative, mostly in the general parts of the agreement, where enforcement provisions, generally vaguely worded, are binding to signatories. For instance, a study by legal professors Kroff and Brown stresses that ACTA “overall significantly strengthens enforcement measures (especially criminal law ones), without any of the safeguards and exceptions needed to ensure a balance of interests between right holders and parties”.
- The Commission says ACTA does not go further than the EU acquis, but leading EU legal scholars have made clear that on important points it does: in particular on criminal measures, for which there is no EU acquis, and on border measures and damages.
- The letter of ACTA may not be contrary to the eCommerce directive, EUCD or IPRED, but strengthens them and prevents EU lawmakers from amending them on crucial points.
- The overall logic of ACTA's digital chapter paves the way for extra-judicial measures, similar to those of SOPA and PIPA, whereby rights holders and ISPs or financial service providers would “cooperate” to take “measures” against alleged infringements that could only amount to censorship mechanisms, bypassing due process and the right to a fair trial.
- This reading is comforted by the criminal sanctions provided for “aiding and abetting” infringements (art. 23.4). Such concerns are also accentuated by the EU Commission's IPR strategy and the current overhaul of the IPRED and eCommerce directive.
3. “ACTA is about adequately enforcing existing intellectual property rights, but does not create new rights”
- ACTA modifies the scope of criminal sanctions in EU Member States, ensuring they will be applied for cases of infringement on a “commercial scale”, defined as “direct or indirect economic or commercial advantage” (art. 23.1). This term is vague, open to interpretation, and just plainly wrong when it comes to determining the scope of proportionate enforcement, as it does not make any distinction between commercial and non-profit infringement. Widespread social practices, like not-for-profit file-sharing between individuals, as well as editing a successful information website or distributing innovative technological tools, could be interpreted as “commercial scale”.
- By extending the scope of criminal sanctions for “aiding and abetting” to such “infringement on a commercial scale”, ACTA will create legal tools threatening any actor of the Internet. Access, service or hosting providers will therefore suffer from massive legal uncertainty, making them vulnerable to litigation by the entertainment industries.
- The Presidency of the Council of the EU (representing the 27 Member States governments) had to negotiate ACTA in conjunction with the Commission. The Presidency negotiated the “criminal sanction” chapter of ACTA, which could not be negotiated by the Commission as criminal law is part of Member States' competencies. This illustrates that there is no EU acquis on criminal sanctions and proves that ACTA does change EU law.
- Beyond broadening the scope of copyright, patent and trademarks enforcement, ACTA establishes new procedural rules favouring the entertainment industries. These procedures will have a dramatic chilling effect on potential innovators and creators, especially considering ACTA's insane damage provisions (during a trial, right holders will be able to submit their preferred form of damage computation, see art. 9.1).
- In the future, ACTA's scope could also be easily expanded through the “ACTA committee”. The latter will have authority to interpret and modify the agreement after it has been ratified, and propose amendments. Such a parallel legislative process, which amounts to signing a blank check to the ACTA negotiators, would create a precedent to durably bypassing parliaments in crucial policy-making, and is unacceptable in a democracy. This alone should justify that ACTA be rejected.
4. “ACTA has a broad coverage, so as to protect all European creators and innovators, through a broad range of means”
- China, Russia, India and Brazil, countries where most of counterfeiting is produced, are not part of ACTA, and have stated publicly that they will never be. Considering the widespread opposition to ACTA, the agreement has lost any legitimacy on the international stage.
- Again, the Commission has not even proved the need for new enforcement measures nor that existing TRIPS measures are not enough.
- The Commission keeps stepping up repression, when in many instances counterfeiting is at its core a market failure due to the inadequacy of IPR holders' business models and contracts. At the same time, no EU Commission initiative exists to take a positive approach on discussing new financing models for the culture economy fit for the digital environment.
- Geographical indications – a key point for Europe's small businesses and cultural heritage – are mostly excluded from ACTA. The few references to geographical indications in ACTA will have no or very little effect on third countries' national law.
FFII has also drafted a detailed response to another EU Commission document on ACTA called “10 myths about ACTA”.
- 1. https://www.laquadrature.net/fr/acta-sign-par-lue-ensemble-nous-devons-l...
- 2. La direction générale du « commerce international » et son commissaire, Karel De Gucht, sont responsables d'ACTA au sein de la Commission.
- 3. http://www.laquadrature.net/files/Debunking_the_EU_Commissions_fact-shee...