Les « sages » du conseil constitutionnel ont rendu leur décision début aout 2012 et décidé que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) pourra être ratifié sans révision de la constitution française.
Ainsi, le traité budgétaire européen sera présenté au vote des parlementaires au début d’octobre et devrait être adopté avec une majorité simple et sans révision de la constitution française comme un projet de loi ordinaire.
Ainsi, le traité budgétaire européen sera présenté au vote des parlementaires au début d’octobre et devrait être adopté avec une majorité simple et sans révision de la constitution française comme un projet de loi ordinaire.
LE DÉBAT AUTOUR DES CONTRAINTES ET DE L’ABANDON DE SOUVERAINETÉ On peut craindre que le traité budgétaire européen porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et que contrairement aux conclusions du Conseil constitutionnel, il procède bien à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et qu’il aurait dû à ce titre, nécessiter une révision de la constitution.

