Dans le cadre de l'affaire Sabam vs Scarlet, la Cour de Justice de l'Union Européenne dira le 24 juin s'il est possible pour un tribunal d'ordonner des mesures générales de filtrage des contenus aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet. L'avocat général, dont l'avis est très souvent suivi, avait jugé illégal le filtrage sans encadrement par la loi nationale.
[Lire la suite]