mercredi 3 octobre 2012

Au Portugal, l'usage P2P est légal et l'IP insuffisante pour fixer la culpabilité

Au Portugal, le ministère public a eu récemment à se pencher sur les plaintes lancées par l'ACAPOR, une association d'ayants droit. Contrairement aux espoirs de l'industrie du divertissement locale, le procureur chargé du dossier a créé une certaine surprise. Non seulement il a estimé que l'usage du P2P est licite dans le cadre d'échanges non-marchands, mais en plus il a estimé que l'adresse IP n'est pas suffisante pour déterminer la culpabilité de l'internaute.
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